Le consuel électrique est-il obligatoire ?

Le consuel, définition

Le consuel représente un organisme d’utilité publique, chargé du contrôle des installations électriques. Il représente également un certificat prouvant que lesdites installations veillent au respect des normes et dispositions en vigueur.

L’attestation délivrée par l’organisme dépend de la nature de l’installation électrique, et son obtention relève parfois d’une obligation.

Nous allons à présent expliquer en détail les différentes spécificités liées à cette attestation ainsi que les démarches nécessaires à son obtention.

Généralités sur le consuel

Les accidents d’origine électrique surviennent généralement en raison du non-respect des règles de sécurité.

Acronyme du Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Electricité, le Consuel représente la matérialisation de la volonté de plusieurs fournisseurs d’énergie (EDF notamment) et groupements de consommateurs, de combattre l’insécurité électrique.

Il fut fondé en 1964, suite à l’exigence du certificat de conformité NF C15 100 avant la mise en service des installations électriques. L’état décida officiellement de rendre le consuel électrique obligatoire à la date du 14 décembre 1972 par le décret n°72-1120.

Dès lors, les propriétaires de logements (neufs ou en rénovation), de locaux professionnels, industriels ou commerciaux doivent l’obtenir. En 2004, le Consuel est reconnu d’utilité publique en France.

Les différents types de consuel

On distingue quatre types de consuel correspondant chacun à un formulaire Cerfa spécifique et garantissant un certain niveau de sécurité.

L’attestation Consuel Jaune

Le consuel jaune permet de s’assurer de la conformité des installations de consommation utilisant une électricité domestique. Il correspond au Cerfa n°12506*03 et est obligatoire pour :

• Une nouvelle installation électrique domestique

• Une maison ou tout autre type de logement

• Une construction à usage domestique (piscine, garage, abris de jardin, etc.)

L’attestation Consuel Vert

L’attestation Consuel Vert se rapporte aux installations électriques de consommation à usage non domestique. Elle correspond au formulaire Cerfa n°12507*03 et sa demande s’effectue après la construction ou les travaux de rénovation de :

• Parties communes d’un immeuble

• Bâtiments à usage professionnel ou destinés à recevoir du public

• Tout établissement soumis à une règlementation particulière

• Une installation extérieure (située sur un terrain privé ou une voie publique) et ayant un usage non domestique.

L’attestation Consuel Bleu

La mise en place des installations de production d’électricité se fait après obtention d’un certificat Consuel bleu.

Il correspond au formulaire Cerfa n°15523*01 et permet également d’obtenir des certificats de poste HTA et des attestations de majoration des Tarifs d’Achat de l’Electricité Photovoltaïque (ATPV).

L’attestation Consuel Violet

Mise en service depuis le 2 novembre 2016, l’attestation Consuel violet a permis de s’adapter aux installations de production d’énergies renouvelables fonctionnant avec un système de stockage d’énergie électrique sur une batterie. Il correspond au formulaire Cerfa n°15524*01.

Les démarches pour obtenir l’attestation de conformité

Seule la personne ayant réalisé les travaux sur une installation électrique peut effectuer les démarches en vue de l’obtention d’un certificat de conformité. Votre électricien doit acheter, remplir et signer l’attestation consuel.

Cependant, si le propriétaire se charge lui-même de la réalisation de son installation électrique, voici les démarches pour obtenir son certificat.

La commande du formulaire Cerfa Visa Consuel

Vous devez choisir le formulaire Cerfa en fonction de l’attestation Consuel que vous souhaitez obtenir. L’achat s’effectue en ligne sur le site internet de l’organisme ou en téléchargeant le bon de commande, puis en renvoyant le courrier par la poste.

Le formulaire Cerfa est valable pendant une année à partir de la date d’achat.

Le remplissage de la demande de Consuel

Un guide d’accompagnement téléchargeable est mis à la disposition des clients en cas de difficultés à remplir le formulaire Cerfa.

Le renvoi du formulaire Consuel

Une fois les travaux électriques effectués, il faudra renvoyer le formulaire d’attestation à la direction régionale du Consuel. Ce renvoi doit avoir lieu au moins 3 semaines avant la date fixée pour la mise sous tension.

Le rendez vous pour la visite de contrôle

Après réception du dossier, le consuel fixe une date pour la vérification de chaque installation électrique. Le requérant recevra ensuite un avis l’informant de la date à laquelle l’inspecteur procèdera au contrôle.

La première visite est entièrement gratuite. Elle aura lieu entre le 10e et le 20e jour après la réception du formulaire. Quant à la contre visite, elle coûte 193,26 euros TTC.

L’obtention du consuel

Lorsque chaque installation répond aux normes, et que le consuel reçoit la confirmation du paiement de la prestation de service, le demandeur recevra son attestation de conformité.

Une fois le certificat obtenu, il faudra transmettre une copie au fournisseur d’énergie afin que le gestionnaire réseau puisse effectuer le raccordement électrique.

Dès que la maison est raccordée au réseau, le client doit procéder à la première mise en service du compteur électrique.

Quel tarif pour l’obtention de chaque Consuel en France ?

Le tarif pour obtenir ce certificat varie selon le type de certificat, mais aussi selon que l’installation électrique du logement soit effectuée par un particulier ou un professionnel.

Les prix affichés pour chaque certificat correspondent respectivement à ceux du format papier et du format électronique.

Cas d’un particulier

• Consuel Jaune : 125,82 € TTC ou 127, 10 € TTC

• Consuel vert : 66,42 € TTC ou 67,68 € TTC

• Consuel bleu : 174,97 € TTC ou 176,23 € TTC

• Consuel violet : 200,32 € TTC ou 201,59 € TTC

Cas d’un professionnel en électricité

• Consuel jaune : (71,76 € + (22,59 € x Nombre de certificats)) x 1,20 = Prix € TTC ou (71,76 € + (23,66 € x Nombre de certificats)) x 1,20 = Prix € TTC

• Consuel vert : (55,35 € x Nombre de certificats) x 1,20 = prix € TTC ou (56,40 € x Nombre de certificats) x 1,20 = Prix € TTC

• Consuel bleu : (105,42 € + (34,87 € x Nombre de certificats)) x 1,20 = montant € TTC ou (105,42 € + (35,93 € x Nombre de certificats)) x 1,20 = montant € TTC

• Consuel violet : (105,32 € + (55,98 € x Nombre de certificats)) x 1,20 = montant € TTC ou (105,42 € + (57,05 € x Nombre de certificats)) x 1,20 = montant € TTC

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